Conditions générales de ventes

Entre :

La société par actions simplifiée Health & Fitness, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 794 888 594, ayant son siège social 40 Boulevard Henri Sellier 92150 Suresnes, représentée par son Président, ayant pour enseigne LA GALERIE SPORTS CLUB, sise 40 Boulevard Henri Sellier 92150 SURESNES et toute personne souscrivant à un abonnement en ligne sur le site lagaleriesportsclub.com dénommé(e) « le Membre »

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Objet

Le présent contrat constitue le seul et unique cadre des relations juridiques devant exister entre le membre et la société

Health & Fitness à l’exclusion de tous autres documents ou brochures publicitaires. Le règlement intérieur fait partie intégrante du présent contrat d’abonnement.

Article 2. Modalités de paiement – Durée – Reconduction tacite – Résiliation

2.1. Les abonnements proposés sont à paiement immédiat ou à prélèvement mensuel. Des frais de dossier complètent le montant de l’abonnement.

2.2. Le client a le choix entre deux types d’abonnement :

2.2 A Un abonnement, prépayé le jour de l’inscription, dont la durée est définie au moment de l’inscription, qui débute à partir de la date d’inscription ou de la date de début d’abonnement souhaitée et indiquée lors de l’inscription par le client. Le tarif appliqué de l’abonnement est celui en vigueur au moment de l’inscription par le client.

2.2 B Un abonnement durée indéterminée, payé par prélèvement mensuel, qui a une période incompressible de 365 jours à partir de la date d’inscription ou de la date de début d’abonnement souhaitée et indiquée lors de l’inscription par le client. Au terme des 365 jours l’abonnement est reconduit tacitement sur des périodes successives d’un mois. Le mois entamé est intégralement dû. Les mensualités prélevées correspondent aux tarifs en vigueurs au moment de l’inscription ou au moment de la reconduction à l’issue des 365 jours.

2.3. Au terme des 365 jours d’abonnement, le client a la possibilité de résilier son abonnement. Pour ce faire il doit adresser sa lettre de résiliation par Lettre Recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : La Galerie Sports Club, 40 Boulevard Henri Sellier 92150 SURESNES. La résiliation prendra effet à la fin de l’échéance mensuelle majorée d’un préavis 2 mois.

2.4. En cas de reconduction de l’abonnement, le client peut résilier son contrat à chaque échéance mensuelle en envoyant pour cela une Lettre Recommandée avec Avis de Réception, à l’adresse suivante : La Galerie Sports Club, 40 Boulevard Henri Sellier, 92150 Suresnes. La résiliation prendra effet à la date d’échéance mensuelle qui suivra la date de réception de ladite lettre par Health & Fitness (Suresnes) majorée d’un préavis de 2 mois.

2.5. En cas de non-utilisation temporaire ou définitive des prestations de l’abonnement et/ou des options complémentaires, Health & Fitness n’est pas dans l’obligation de répondre favorablement à une demande de résiliation, de prolongation, de suspension ou de remboursement.

Dans le cas d’une incapacité médicale, Health & Fitness peut effectuer une prorogation de l’abonnement si le client présente des éléments irréfutables justifiant, de son incapacité médicale à profiter des services proposés par La Galerie Sports Club, d’un déménagement lointain (plus de 30km d’un club La Galerie Sports Club), ou d’un licenciement ou mutation.

Incapacité médicale : fournir par courrier recommandé avec AR un certificat médical faisant apparaitre le nom du médecin, son cachet, le nom du client, attestant de son incapacité à pratiquer en salle de sport, et mentionnant la durée de l’incapacité, les paiements ne sont arrêtés qu’à partir du 12ème mois, le membre pourra utiliser les mois non utilisés une fois autorisé à reprendre une activité physique en présentant un certificat médical l’autorisant de le faire.

Déménagement : fournir par courrier recommandé avec AR un document justifiant du déménagement (Facture EDF daté de moins d’un mois, bail de location au nom de l’abonné). Les attestations d’hébergement ne sont pas acceptées.

Licenciement : fournir un document attestant du licenciement. La date et le nom du client doivent y être mentionnés.

Dans les trois cas précités, Health & Fitness se réserve le droit de vérifier la véracité des documents fournis.

Article 3. Prorogation En cas de non-utilisation des prestations dont bénéficie le membre pour toute raison ne résultant pas d’un cas de force majeure, d’un fait fortuit ou ne résultant pas d’une décision unilatérale de Health & Fitness, il ne sera procédé aucun remboursement total ou partiel et ne sera consentie aucune prorogation du contrat d’abonnement. En cas de fermeture temporaire de la salle de sport inférieure à une durée de 8 jours, l’abonnement ne sera pas prorogé et ne donnera lieu à aucune indemnisation.

Article 4. Activités – Planning Le membre, dont l’abonnement est en cours de validité, est autorisé à accéder aux installations du club mises à disposition et à les utiliser pendant les heures d’ouverture du club (7H00 à 22H00 du lundi au vendredi et de 10H00 à 20h00 le samedi et le dimanche, fermé les jours fériés et en cas des travaux d’entretiens nécessitant une fermeture pour la sécurité des membres) Health & Fitness se réserve le droit de proposer des prestations et services supplémentaires cours ou stages qui peuvent être modifiées ou supprimées en fonction de la mode, de la demande ou des raisons techniques. Ce contrat d’abonnement est conclu après la communication à le membre des renseignements relatifs aux services proposés par La Galerie Sports Club (le planning, les horaires et les conditions d’abonnement et résiliation, la visite des lieux, la mise à disposition d’une brochure d’information (le cas échéant) et un entretien avec le personnel d’accueil.

Les horaires et jours d’ouverture, créneaux horaires des cours et activités pourront être modifiés en cours d’abonnement. Le membre en sera informé par affichage au sein du club 15 jours au préalable.

Le membre ne peut exiger le remboursement, total ou partiel, de son abonnement en cas de modifications du contenu des prestations prises dans l’intérêt ou la sécurité des membres.

Article 5. Remboursement En cas de non-utilisation des prestations dont bénéficie le membre pour toute raison n’engageant pas la responsabilité de La Galerie Sports Club, le membre dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de sa commande sur www.lagaleriesportsclub.com pour faire part de son intention de se rétracter. Pour ce faire le membre doit faire parvenir par courrier sa demande en y précisant impérativement son nom, prénom, date de naissance, date d’inscription et sa volonté de se rétracter. Les frais liés à la création du dossier, et de la carte de membre ne seront en aucun cas remboursables.

Article 6. Attestation et documents

Tout nouvel adhérent devra justifier de sa majorité ou pour les mineurs, d’une autorisation parentale. Le membre atteste sur l’honneur avoir passé une visite médicale concluant favorablement à la pratique des activités proposées par Health & Fitness ou qu’il a l’intention d’exercer. Il atteste également sur l’honneur, remplir les conditions lui permettant de bénéficier du tarif auquel il est inscrit.

Article 7. Règlement intérieur et discipline Le règlement intérieur annexé au présent contrat, obligatoirement signé par le membre, est partie intégrante et indissociable du contrat d’abonnement. Le double est remis en main propre le jour de la signature du contrat.

Toute carte perdue sera facturée 25€.

Article 8. Paiement des cotisations et prélèvements impayés

8.1. Frais d’inscription : Au jour de la signature du contrat, l’abonné devra régler les frais d’inscription, qui ne pourront donner lieu à remboursement en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit.

8.2. Cotisation mensuelle : Le tarif de la cotisation mensuelle est précisé au cadre 2 du présent contrat. Les frais divers liés à la gestion de tout titre de paiement non honoré seront facturés à le membre.

-Changement de domiciliation bancaire : Des modifications peuvent intervenir au cours de votre abonnement (changement d’agence ou de compte). Le membre devra alors remplir une nouvelle autorisation de prélèvement et remettre un nouveau relevé d’identité bancaire à La Galerie Sports Club. Informer le club impérativement 1 mois avant la date de prélèvement afin que celui-ci puisse être effectué et pour éviter les frais d’impayés de 25€.

8.3. Prélèvements – Modalités – Impayés – Sanctions

8.3.1. Autorisation de prélèvement : Le membre autorise l’établissement teneur de son compte à prélever sur ce dernier tous les prélèvements correspondant à son abonnement et à ses éventuels frais de prélèvement ordonnés par La Galerie Sports Club.

8.3.2. Prélèvements impayés : En cas de rejet de prélèvement, des frais d’un montant de 25€ seront facturés au membre.

8.3.3. Conséquences d’échéances impayées : Toute échéance impayée pendant plus de dix jours calendaires (10) jours entraînera une suspension d’accès à la salle jusqu’à la régularisation. Le membre reste redevable du montant de la totalité de son contrat signé.

8.3.4. Résiliation du contrat pour défaut de paiement : Health & Fitness se réserve la possibilité de résilier le contrat d’abonnement dans les cas ci-après :

  1. a) existence de deux échéances consécutives restées impayées. Le membre reste redevable du montant de la totalité de son contrat signé.
  2. b) existence d’une échéance restée impayée pendant plus de quatre-vingt-dix (60) jours. Le membre reste redevable du montant de la totalité de son contrat signé.
  3. c) répétition des incidents de paiement – au moins 3 au cours d’une période de douze mois. Le membre reste redevable du montant de la totalité de son contrat signé.

8.3.5. Formes de la notification Toute suspension ou résiliation du contrat d’abonnement sera effectuée sans préavis ou notification.

8.3.6. Poursuites judiciaires La société Health & Fitness se réserve le droit de poursuivre en justice tout débiteur qui n’aura pas honoré ses engagements financiers, nonobstant toute suspension ou résiliation du contrat.

Règlement des Litiges de la consommation : Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d’une convention enregistrée sous le numéro CS000926/2002 Madame Eliane SIMON, médiateur Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06 – Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr – Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Article 9. Assurances Health & Fitness est assurée pour les dommages engageant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et employés. Health & Fitness dégage toute responsabilité en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée des appareils. Les atteintes à l’intégrité physique de toute nature, les préjudices patrimoniaux ou personnels doivent faire l’objet d’une assurance personnelle souscrite par le membre auprès de la compagnie de son choix. La souscription d’une telle assurance par le membre ne présume pas l’absence de toute responsabilité du prestataire.

Les contrats d’assurance de Health & Fitness pourront être consultés par les adhérents sur simple demande auprès de l’exploitant. En cas d’accident, le membre est tenu d’en faire la déclaration immédiatement auprès de Health & Fitness où il s’est produit, à peine d’irrecevabilité.

Le contrat d’abonnement comprend la mise à disposition, en fonction des disponibilités, d’un casier à vêtements et effets personnels. Le casier doit impérativement être libéré avant le départ de la salle de sport. Dans le cas contraire, l’exploitant sera dans l’obligation de procéder à l’ouverture forcée du casier en question.

Article 10 Informatique et liberté Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant collectées par le gérant de HEALTH & FITNESS pour permettre la bonne exécution du présent contrat ou à des fins commerciales et promotionnelles, qu’il peut exercer en écrivant à Health & Fitness – 40 Boulevard Henri Sellier 92150 SURESNES.